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16 Avr 2019

La loi de la programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été votée et promulguée le 23 mars 2019.

Malgré une censure partielle du Conseil Constitutionnel dans sa décision la plus longue de l’histoire le 21 mars 2019 (2019-778 DC) qui comporte 395 paragraphes, la loi est en vigueur.

Un tableau synoptique est joint afin de permettre à chacun de voir la date d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles.

Ce tableau est  mis à disposition par le Ministre de la Justice et consultable par tous.

Les avocats du Val d ‘Oise sont par leurs conseils et expérience compétents pour renseigner les justiciables : particuliers ou entreprises.

LOi de programmation et réforme pour la justice 2018-2022 -entrée en vigieur

 

 

16 Avr 2019
16 Avr 2019

Pontoise : les avocats plaident aux assises contre la réforme de la Justice

 |11 décembre 2018, 19h54

Les avocats ont investi la cour d’assises du Val-d’Oise à Pontoise pour protester contre la réforme de la Justice – LP/Frédéric Naizot

 

Les avocats, à la veille de la manifestation parisienne, ont investi la cour d’assises à Pontoise pour protester contre la réforme de la justice.

Les avocats du Val-d’Oise ont investi la cour d’assises du Val-d’Oise, ce mardi en début d’après-midi. Dans le cadre de leur mouvement contre la réforme de la Justice, ils ont pris la parole quelques minutes, devant les magistrats et les jurés qui allaient reprendre le procès après la suspension d’audience du midi.

« Nous sommes très inquiets du projet de programmation de la Justice. Nous croyons que ce projet de loi vient empiéter sur les droits des justiciable, au civil comme au pénal », a souligné la bâtonnière, Me Evelyne Hanau, qui évoque une Justice « qui pourra être rendue sans juge et sans avocats » et qui refuse sa « robotisation » programmée.

Président de la conférence des bâtonniers d’Ile-de-France, Me Frédéric Zajac s’est adressé aux jurés. « Votre présence ici a pour origine la révolution française », a-t-il plaidé en soulignant l’importance d’une « justice rendue au nom du peuple français ». Ceci en rapport avec le projet de création de tribunal criminel qui siègera sans jurés pour les dossiers passibles de 15 ans de réclusion, comme les viols.

21 Jan 2019
21 Jan 2019

Mesdames et Messieurs,

Le 21ème siècle sera celui de la révolution numérique

Les Avocats du Val d’Oise sont des professionnels du droit compétents implantés sur l’ensemble du département du Val d‘Oise.

Modernes, soucieux d’une justice humaine et de qualité, ils sont à vos côtes pour vous conseiller et vous défendre.

Des permanences sont régulièrement dispensées.

Retrouvez-nous sur le site www.avocat-95.fr

Je souhaite à tous les justiciables une bonne année 2019.