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Actualité du Barreau

24 Jan 2020

Les Avocats vent debout contre la réforme des retraites

Les raisons de la colère des avocats : la réforme des retraites impacte directement les Avocats.

Les Avocats cotisent à un régime autonome, équilibré et qui ne coûte rien aux contribuables et solidaire puisqu’il reverse chaque année 100 millions d’euros au régime général.

L’équilibre des régimes de base et complémentaire est assuré respectivement jusqu’en 2043 et 2059.

La réforme envisagée va fortement augmenter les cotisations ; elle va les doubler.

Ce nouveau poids économique est trop lourd pour des milliers de cabinets qui vont devoir mettre la clé sous la porte.

Cela risque de créer des déserts juridiques et de réduire ainsi l’accès au droit.

C’est pour cette raison que les Avocats se sont engagés dans une grève aux côtés d’autres professions.

Face à la mobilisation des Avocats et la grève de tous les Barreaux depuis le 6 janvier, la Garde des Sceaux et le Secrétaire d’Etat chargé aux retraites, ont reçu les représentants de la profession le lundi 13 janvier sans pour autant faire la moindre proposition.

Dès le 15 janvier, la Garde des Sceaux a transmis une lettre précisant aux Avocats qu’ils pourraient conserver leur caisse de régime autonome.

Derrière cette mascarade, laissant aux Avocats une caisse vide inclue dans le régime universel sans aucune autonomie et uniquement destinée à être un guichet unique dont le coût sera répercuté aux Avocats sans pour autant apporter la moindre solution ni au doublement de leurs cotisations, ni à la baisse de leur retraite, la mobilisation se poursuit.

C’est la raison pour laquelle les Avocats du Barreau du Val d’Oise sont en grève, sollicitent de nombreux renvois devant les Tribunaux, participent à des rassemblements interprofessionnels et manifestent.

Manifestation au Château de Versailles le 17 janvier 2020

http://www.leparisien.fr/yvelines-78/yvelines-les-avocats-perturbent-la-rentree-de-la-cour-d-appel-17-01-2020-8238267.php

                                    

            

9 Jan 2020

Mes Chers Confrères, Mesdames, Messieurs les justiciables,

Je vous souhaite une très belle année 2020.

Les Avocats du Barreau du Val d’Oise sont des professionnels de droit qualifiés, modernes, à l’écoute.

Malgré les réformes incessantes depuis des années et plus récemment celle de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice créant les tribunaux judiciaires, modifiant les compétences des tribunaux, le champ d’intervention de l’avocat, la réforme des retraites, les avocats du Barreau du Val d’Oise sauront faire face, évoluer, se dépasser et appréhender tous les nouveaux outils numériques afin de mieux servir les intérêts des justiciables.

 

 

6 Jan 2020
18 Déc 2019

Billet d’humeur de la Bâtonnière du Val d’Oise

Evelyne HANAU

 

 

Les avocats se mobilisent contre le projet de réforme des retraites.

Pourquoi les avocats se mobilisent-ils contre le projet de réforme des retraites ?

Sur la forme :

Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites a présenté le 18 juillet 2019 un rapport concernant les retraites en France.

D’abord Haut-Commissaire aux retraites, celui-ci entre au gouvernement pour soutenir et défendre ce projet dicté par le pouvoir politique en place.

Contrairement à ce qui est indiqué aujourd’hui dans les médias, le rapport n’explique pas un régime universel des retraites par une nécessité budgétaire, économique ou démographique mais compte tenu « de la défiance des français à l’égard des régimes spéciaux ».

Ce rapport n’est donc pas impartial ; ce qui explique probablement l’entrée au gouvernement de Monsieur DELEVOYE.

Ce rapport, est un plaidoyer pour aboutir à un régime universel.

Aujourd’hui Monsieur DELEVOYE démissionne compte tenu de ses oublis de déclarer des mandats et des activités. Le Président de la République reçoit et accepte cette démission avec « regret ». C’est un scandale d’un point de vue de la morale et de la probité.

 

Sur le fond :

Le régime de retraite des avocats est un régime autonome qui ne coûte rien à la collectivité, bien géré et solidaire.

En effet plus de 92 millions par an sont reversés aux régimes déficitaires par le régime des avocats, soit 1.200 € par an et par avocat !

Les avocats se mobilisent contre ce projet de réforme.

Le régime autonome de retraite des avocats géré par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) est un organe indépendant.

En portant atteinte à la retraite des avocats, les pouvoirs publics portent atteinte à l’indépendance des avocats qui constitue pourtant, pour les justiciables, une garantie de défense de qualité.

Les avocats du Barreau du Val d’Oise comme les avocats partout en France se mobilisent et exigent le maintien de leur régime autonome.

A Pontoise, le 16 décembre 2019

16 Avr 2019

La loi de la programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été votée et promulguée le 23 mars 2019.

Malgré une censure partielle du Conseil Constitutionnel dans sa décision la plus longue de l’histoire le 21 mars 2019 (2019-778 DC) qui comporte 395 paragraphes, la loi est en vigueur.

Un tableau synoptique est joint afin de permettre à chacun de voir la date d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles.

Ce tableau est  mis à disposition par le Ministre de la Justice et consultable par tous.

Les avocats du Val d ‘Oise sont par leurs conseils et expérience compétents pour renseigner les justiciables : particuliers ou entreprises.

LOi de programmation et réforme pour la justice 2018-2022 -entrée en vigieur