Aide juridictionnelle

POUR FACILITER L'ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE, L'ETAT A MIS EN PLACE, AVEC LE CONCOURS DES AVOCATS, L'AIDE JURIDICTIONNELLE. SOUS CERTAINES CONDITIONS, SI VOS RESSOURCES SONT MODESTES, VOUS POUVEZ AINSI DEMANDER LA PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES HONORAIRES DE VOTRE AVOCAT.

UNE ETHIQUE PROFESSIONNELLE RIGOUREUSE

Condition de nationalité ou de résidence

Vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un des états membres de l’Union Européenne ou d’un état non-membre de l’Union Européenne ayant conclu une convention relative à l’aide juridictionnelle avec la France,

Ou de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière.

Cette condition de résidence régulière n’est pas exigée pour les mineurs, les prévenus et mis en examen, accusés, condamnés ou parties civiles, ou encore pour les étrangers exerçant un recours en matière de droit d’asile ou de droit au séjour.

 Absence de prise en charge des honoraires par une assurance de protection juridique ou tout autre système de protection applicable (employeur, assurance)

Une attestation de votre compagnie d’assurance multi-risques habitation vous sera demandée.

 Conditions de ressources

Vos ressources mensuelles moyennes, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales ni de certaines prestations sociales, doivent être inférieures à un certain plafond :

  • 1.001 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale
  • 1.500 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 180 € pour les 2 premières personnes à charge,
  • 114 € pour les personnes suivantes.

Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 1001 €    + 180 €    (conjoint à charge) + 180 €   (1er enfant, 2ème personne à charge) + 114 €   x 3 ( 3 autres enfants) = 1703 €  .

 Aide exceptionnelle sans condition de ressources

L’aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès

EFFETS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Aide Totale

Si vous bénéficiez de l’aide totale, vous n’aurez rien à payer à l’exception d’un droit de plaidoirie de 13 € du à votre avocat devant certaines juridictions.

Les auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d’un barème.

Aide Partielle

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’Etat, c’est à dire le pourcentage des honoraires de votre avocat pris en charge par l’Etat, évoluera en fonction de vos ressources ; pour l’année 2016, elle est de :

 

 

 

Ressources Contribution de l’Etat
de 1.001 à 1.046 EUR 85%
de 1.047 à 1.102 EUR 70%
de 1.103 à 1.182 EUR 55%
de 1.183 à 1.273 EUR 40%
de 1.274 à 1.386 EUR 25%
de 1.387 à 1.500 EUR 15%

 

 

Il restera à votre charge un complément d’honoraires dont le montant sera fixé entre vous et votre avocat, et fera l’objet d’une convention d’honoraires écrite soumise à l’accord du Bâtonnier.

ATTENTION :

Si l’aide juridictionnelle vous permet d’obtenir le concours d’un avocat, d’un avoué ou d’un huissier, avec la participation totale ou partielle de l’Etat, elle ne vous dispensera pas, si vous perdez le procès ou êtes condamné aux dépens, de payer les frais du procès ainsi que les éventuelles amendes ou condamnations pécuniaires décidées par le tribunal ou le juge.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès, si vous avez fait une fausse déclaration ou perçu, depuis la date de votre demande, des ressources telles, que si elles avaient existé au jour de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement.

 

LA DEMANDE

Vous devez d’abord retirer un dossier d’aide juridictionnelle :

  • au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile,
  • dans certaines mairies, ou en maison de justice et du droit ;
  • au cabinet de votre avocat.

ou encore en imprimer les 2 formulaires :

puis le remplir, le signer et y joindre les pièces réclamées.

 

Ensuite, deux possibilités vous sont offertes :

  • Consulter l’avocat de votre choix, en lui demandant préalablement s’il accepte d’intervenir dans votre affaire au titre de l’aide juridictionnelle. S’il est d’accord pour prendre votre affaire en charge, votre avocat vous remettra une lettre d’acceptation à joindre à votre dossier de demande d’aide juridictionnelle. Il vous chargera ou se chargera de déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.
  • Ou déposer votre dossier sans avoir choisi d’avocat. Le Bâtonnier, à la demande du bureau d’aide juridictionnelle désignera alors un avocat pour prendre en charge votre affaire. Il vous faudra le contacter au plus vite.

Dans les deux cas, l’intervention de l’avocat reste subordonnée à la décision du bureau d’aide juridictionnelle, même si certains avocats acceptent d’engager la procédure sans attendre la décision.

Le bureau d’aide juridictionnelle statue sur votre demande au vu des informations et pièces fournies, et l’accepte ou la rejette.

Si votre demande est rejetée en raison de vos conditions de ressources, vous pouvez demander un réexamen de votre demande en justifiant votre réclamation.

Si votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire.

En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Votre avocat pourra ainsi intervenir immédiatement, avant la décision définitive du bureau d’aide juridictionnelle.