Défense pénale

Les permanences pénales

La permanence


L’un de vos proches doit comparaître détenu devant un juge d’instruction ou devant le Tribunal Correctionnel selon la procédure dite de comparution immédiate.
Vous pouvez contacter, pour que soit assurée la défense de ses intérêts, un avocat de votre choix qui fixera, en accord avec vous, le montant de ses honoraires.

Si vos moyens ne vous permettent pas d’assumer la charge de ces honoraires au regard des conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle, une permanence pénale constituée d’avocats membres du Barreau du Val d’Oise prendra en charge sa défense, dans le cadre des procédures suivantes :

  • Comparution immédiate,
  • Renvoi de comparution immédiate pour les personnes détenues,
  • Déféré mineur et majeur,
  • Convocation devant le juge des libertés et de la détention,
  • Convocation devant le Tribunal pour enfants,
  • Convocation devant le Juge d’application des peines,

Commissions de discipline de la Maison d’Arrêt du Val d’Oise ou de l’Établissement de Détention des Mineurs.

La garde à vue


En cas de placement en garde à vue, vous pouvez contacter l’avocat de votre choix qui est autorisé à visiter le gardé à vue (à condition qu’il en ait fait la demande) dès la première heure de la garde à vue, puis à la 24ème et 36ème heure de la même garde à vue (sauf exceptions fixées par la loi).

Si vos moyens ne vous permettent pas d’assurer le règlement d’honoraires, ou si vous ne choisissez pas vous-même d’avocat, vous pouvez bénéficier de la visite d’un avocat de permanence, désigné par le Bâtonnier.

La loi prescrit la totale confidentialité de cet entretien pendant toute la durée de la garde à vue.

Votre avocat pourra dresser un rapport écrit relatif aux conditions de votre garde à vue, qui sera joint au dossier.

Dans le Val d’Oise, 10 avocats sont de permanence garde à vue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Chaque année, les Avocats du Val d’Oise visitent ainsi, dans les Commissariats et les Gendarmeries, plusieurs milliers de gardés à vue.

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Consultez l’annuaire des avocats du Val d’Oise.