Droit des victimes

Il faut réunir et conserver :

• tous les documents remis à l’occasion de l’hospitalisation ou des consultations médicales (certificats médicaux, arrêts de travail, ordonnances, feuilles de soin, rapports d’intervention chirurgicale, bulletins d’hospitalisation)

• des photographies présentant vos blessures et leur évolution dans le temps

• les factures ou justificatifs des matériels médicaux, des soins nécessaires, des déplacements accompagnés (taxis, ambulances, VSL)

• les justificatifs des arrêts de travail, de prolongations et d’éventuelles pertes de salaire

• les frais engagés par vos proches et nécessaires du fait de votre état (déplacements, absences professionnelles, pertes de salaire, etc…)

• les frais d’aménagement ou d’adaptation de votre logement

• toutes les pertes matérielles subies et notamment vêtements, montres, téléphones (factures, preuves d’achat, photographies)

Ne restez pas isolé !

• consultez votre médecin traitant pour une éventuelle orientation.

• conservez les justificatifs des visites médicales, des prescriptions et des prises de médicaments.

• parlez de vos difficultés et n’hésitez pas à indiquer à vos proches que vous pourrez les solliciter pour un témoignage écrit ultérieur (attestation)

• conservez les arrêts de travail et d’éventuelles prolongations

• identifiez et préservez tous les éléments permettant de justifier le préjudice résultant directement du choc psychologique que vous avez subi.

Examinez avec attention et recul, toutes les propositions de collaboration spontanées, notamment d’ « expert d’assurés » (profession non réglementée). Dans tous les cas, il est indispensable de prendre différents conseils avant de s’engager.

N’acceptez aucune proposition d’indemnisation proposée directement et amiablement par votre assurance, sans conseil préalable. Vous devez toujours disposer d’un délai de réflexion pour examiner une telle offre.

Méfiez vous d’éventuelles atteintes à la vie privée pouvant résulter de l’usage d’images vous concernant ou concernant vos proches. Là encore, un abus ouvre droit à indemnisation.

Dans tous les cas, si vous avez un doute ou que des questions se posent, l’Antenne d’Avocats pour l’Assistance et la Défense des Victimes du Barreau du Val d’Oise se tient à votre disposition au :0800.003.021

Vous devez immédiatement effectuer une déclaration auprès de l’assurance couvrant le risque dommages immobiliers ou mobiliers (multirisques, habitation, assurance scolaire, assurance risques de la vie).

Réunissez toutes les preuves de l’existence et l’étendue de vos pertes personnelles (objets perdus ou dégradés, vêtements endommagés ou détruits, mobilier endommagé ou détruit).

A cette fin vous pourrez fournir les éléments suivants :

• photographies des objets avant et après les dégradations (voire photos de famille)

• témoignages

• constat d’huissier, notamment lorsqu’il existe un préjudice pour un immeuble ou une habitation

• factures d’achat

• facture de location de matériels de remplacement

• frais de relogement

Commerçant ou Artisan, vous exploitez une activité qui a été perturbée par une infraction ou une dégradation et qui subit une baisse significative d’activité du fait par exemple, d’une fermeture provisoire, de l’absence de clientèle ou autre.

Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation :

• faites constater, par des photographies datées, des témoignages ou, le cas échéant par huissier, vos difficultés (par exemple une perte de clientèle).

• l’indemnisation reposant la plupart du temps sur une analyse comptable, faites établir un bilan intermédiaire, arrêté à la date de survenance de l’évènement, afin de mieux souligner une chute éventuelle du chiffre d’affaires.

• conservez tous les justificatifs des frais mis en oeuvre, soit pour assurer la remise en fonctionnement du commerce, soit le cas échéant en investissement publicitaire pour tenter de ramener la clientèle.

Vous pouvez être assistés :

• en liaison avec la CCIP (Chambre de Commerce) une assistance spécialisée, assumée par des avocats de la Commission Droit des Entreprises, vous est proposée.

• si vos difficultés peuvent mettre en péril la poursuite de votre activité, une proposition de mandat ad hoc, en liaison avec le Tribunal de Commerce, pourra vous être également proposée.