Les juridictions

La compétence des tribunaux varie selon la nature civile, pénale ou administrative des litiges.

Les tribunaux judiciaires : ils règlent les litiges entre les personnes (affaires civiles) et sanctionnent les attentes contre la société (affaires pénales).

Les tribunaux administratifs : ils règlent les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics (affaires administratives).

Les juridictions du Val d’Oise

Tribunal Judiciaire


Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo
95302 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tél : 01.72.58.70.00

Tribunaux de proximité


  • Tribunal de proximité de Pontoise
    Juge de Proximité
    Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo
    95302 CERGY-PONTOISE CEDEX
    Tél : 01.72.58.74.60 Fax : 01.72.58.76.12
  • Tribunal de proximité de Gonesse
    6 place Liberté – 95500 GONESSE
    Tél : 01 34 53 43 72/73 – Fax : 01 39 87 29 48
  • Tribunal de proximité de Montmorency
    125 avenue du général de Gaulle – 95160 MONTMORENCY
    Tél : 01 39 34 60 00 – Fax : 01 34 28 04 70
  • Tribunal de proximité de Sannois
    5 square Jules Ferry – 95110 SANNOIS
    Tél : 01 39 81 01 38 – Fax : 01 39 81 48 15

Tribunal Administratif


Tribunal Administratif de Pontoise
2/4 boulevard de l’Hautil – 95000 CERGY PONTOISE
Tél : 01 30 17 34 00

Tribunal de Commerce


Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo
95302 CERGY-PONTOISE CEDEX

Conseils des Prud’hommes


  • Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo
    95302 CERGY-PONTOISE CEDEX
    Tél : 01 72 58 74 30
  • Conseil des Prud’Hommes
    9 rue des Celtes – 95813 ARGENTEUIL
    Tél.: 01 39 80 40 40 – Fax : 01 39 80 95 25
  • Conseil des Prud’Hommes
    Place de l’Auditoire – 95160 MONTMORENCY
    Tél.: 01 39 64 59 72 – Fax : 01 34 17 37 16

Maisons de la justice et du droit


  • Maison de la Justice et du Droit d’Argenteuil
    2 rue Alfred Labrière – 95100 ARGENTEUIL
    Tél.: 01 34 34 62 30
  • Maison de la Justice et du Droit de Cergy
    12 rue Crève-Coeur – 95800 CERGY-SAINT-CHRISTOPHE
    Tél.: 01 30 38 45 15 – Fax : 01 30 38 24 82
  • Maison de la Justice et du Droit de Sarcelles
    31 bis avenue du 8 mai 1945 – 95200 SARCELLES
    Tél.: 01 39 94 96 22 – Fax : 01 39 92 51 42
  • Maison de la Justice et du Droit de la Vallée de Montmorency
    60 rue Stalingrad – 95120 ERMONT
    Tél.: 01 34 44 03 90 – Fax : 01 34 44 03 99
  • Maison de la Justice et du Droit de Villiers-Le-Bel
    2 rue Pompon – 95400 VILLIERS-LE-BEL
    Tél.: 01 34 19 87 52 – Fax : 01 39 92 54 74
  • Maison de la Justice et du Droit de Persan
    82 avenue Gaston Vermeire – 95340 PERSAN
    Tél.: 01 39 37 08 74 – Fax : 01 34 70 23 78
  • Maison de la Justice et du Droit de Garges-Les-Gonesse
    37 rue du Tiers Pot – 95140 GARGES-LES-GONESSE
    Tél.: 01 30 11 11 20 – Fax : 01 30 11 11 29

Cour d’Appel


Cour d’Appel
5 rue Carnot – 78000 VERSAILLES

Cour Administrative d’Appel


Cour Administrative d’Appel
2 espl du grand siècle – 78000 VERSAILLES

Rôle des juridictions

Premier degré / Judiciaire civil


Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu’il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Tribunal de proximité : Anciennement dénommé tribunal d’instance


Le juge des contentieux de la protection (JCP) : Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :

  • le crédit à la consommation,
  • le surendettement des particuliers,
  • le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,
  • la protection des majeurs,
  • l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

Le juge des contentieux de la protection connaîtra à charge d’appel ou en dernier ressort des actions en raison de la nature du litige :

  • à charge d’appel  pour les litiges tendant à l’expulsion des personnes,
  • en dernier ressort pour une demande inférieure ou égale à la somme de 5 000 € et à charge d’appel quand la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Tribunal de Commerce : Concerne les litiges de nature commerciale, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire peuvent être compétents.

Conseil de Prud’hommes : Affaires nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage.

Tribunal paritaire des baux ruraux : Affaires nées de l’application du bail rural.

Tribunal des affaires de sécurité sociale : Litiges avec les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite, etc.).

Premier degré / Judiciaire pénal


Tribunal de police : Jugement des contraventions de classes supérieures

Tribunal correctionnel : Jugement des délits (infractions graves)

Cour d’Assises : Jugement des crimes (infractions les plus graves)

Second degré / Judiciaire


Cour d’Appel : Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal judiciaire et susceptible d’appel

Pourvoi / judiciaire


Cour de Cassation : Ne juge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les Cours d’Appel

Premier degré / administratif


Tribunal Administratif : Litiges concernant la puissance publique (administrations, entreprises publiques, etc.)

Autres juridictions administratives : Pensions civiles et militaires, aide sociale, etc.

Second degré / administratif


Cour Administrative d’Appel : Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif

Pourvoi / administratif


Conseil d’Etat : Vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les Cours administratives d’Appel