Les juridictions

LES JURIDICTIONS DU VAL D'OISE

Tribunal de Grande Instance

  • Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo
    95302 CERGY-PONTOISE CEDEX
    Tél.: 01.72.58.70.00

Tribunaux d'Instance

  • Tribunal d’Instance de Pontoise
    Juge de Proximité
    Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo
    95302 CERGY-PONTOISE CEDEX
    Tél : 01.72.58.74.60 Fax : 01.72.58.76.12
  • Tribunal d’Instance de Gonesse
    6 place Liberté – 95500 GONESSE
    Tél.: 01 34 53 43 72/73 – Fax : 01 39 87 29 48
  • Tribunal d’Instance de Montmorency
    125 avenue du général de Gaulle – 95160 MONTMORENCY
    Tél.: 01 39 34 60 00 – Fax : 01 34 28 04 70
  • Tribunal d’Instance de Sannois
    5 square Jules Ferry – 95110 SANNOIS
    Tél.: 01 39 81 01 38 – Fax : 01 39 81 48 15

Tribunal Administratif

  • Tribunal Administratif de Pontoise
    2/4 boulevard de l’Hautil – 95000 CERGY PONTOISE
    Tél.: 01 30 17 34 00

Tribunal de Commerce

  • Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo
    95302 CERGY-PONTOISE CEDEX

Conseils des Prud'hommes

  • Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo
    95302 CERGY-PONTOISE CEDEX
    Tél : 01.72.58.74.30
  • Conseil des Prud’Hommes
    9 rue des Celtes – 95813 ARGENTEUIL
    Tél.: 01 39 80 40 40 – Fax : 01 39 80 95 25
  • Conseil des Prud’Hommes
    Place de l’Auditoire – 95160 MONTMORENCY
    Tél.: 01 39 64 59 72 – Fax : 01 34 17 37 16

Maisons de la Justice et du Droit

  • Maison de la Justice et du Droit d’Argenteuil
    2 rue Alfred Labrière – 95100 ARGENTEUIL
    Tél.: 01 34 34 62 30
  • Maison de la Justice et du Droit de Cergy
    12 rue Crève-Coeur – 95800 CERGY-SAINT-CHRISTOPHE
    Tél.: 01 30 38 45 15 – Fax : 01 30 38 24 82
  • Maison de la Justice et du Droit de Sarcelles
    31 bis avenue du 8 mai 1945 – 95200 SARCELLES
    Tél.: 01 39 94 96 22 – Fax : 01 39 92 51 42
  • Maison de la Justice et du Droit de la Vallée de Montmorency
    60 rue Stalingrad – 95120 ERMONT
    Tél.: 01 34 44 03 90 – Fax : 01 34 44 03 99
  • Maison de la Justice et du Droit de Villiers-Le-Bel
    2 rue Pompon – 95400 VILLIERS-LE-BEL
    Tél.: 01 34 19 87 52 – Fax : 01 39 92 54 74
  • Maison de la Justice et du Droit de Persan
    82 avenue Gaston Vermeire – 95340 PERSAN
    Tél.: 01 39 37 08 74 – Fax : 01 34 70 23 78
  • Maison de la Justice et du Droit de Garges-Les-Gonesse
    37 rue du Tiers Pot – 95140 GARGES-LES-GONESSE
    Tél.: 01 30 11 11 20 – Fax : 01 30 11 11 29

Cour d'Appel

  • Cour d’Appel
    5 rue Carnot – 78000 VERSAILLES

Cour Administrative d'Appel

  • Cour Administrative d’Appel
    68 rue François Miron – 75004 PARIS

ROLE DES JURIDICTIONS

LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX VARIE SELON LA NATURE CIVILE, PÉNALE OU ADMINISTRATIVE DES LITIGES.

Les tribunaux judiciaires : ils règlent les litiges entre les personnes (affaires civiles) et sanctionnent les attentes contre la société (affaires pénales).

Les tribunaux administratifs : ils règlent les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics (affaires administratives).

Premier degré / judiciaire civil

Tribunaux
Affaires jugées
 Juridiction de proximité Litiges de faible importance jusqu’à 4 000 Euros
 Tribunal de Grande Instance Affaires civiles qui ne sont pas jugées par les tribunaux spécialisés (divorce, adoption)
Litiges supérieurs à 10 000 euros
 Tribunal d’Instance Tutelle, loyer, etc. et affaires civiles jusqu’à 10.000 euros
 Tribunal de Commerce Affaires entre commerçants relatives aux actes de commerce
 Conseil de Prud’hommes Affaires nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage
 Tribunal paritaire des baux
ruraux
Affaires nées de l’application du bail rural
 Tribunal des affaires de sécurité
sociale
Litiges avec les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite, etc.)

Premier degré / judiciaire pénal

Tribunaux
Affaires jugées
Juridiction de proximité Jugement des contraventions  de classes inférieures
Tribunal de police Jugement des contraventions de classes supérieures
Tribunal correctionnel Jugement des délits (infractions graves)
 Cour d’Assises Jugement des crimes (infractions les plus graves)

Premier degré / administratif

Tribunaux
Affaires jugées
 Tribunal Administratif Litiges concernant la puissance publique (administrations, entreprises publiques, etc.)
 Autres juridictions administratives Pensions civiles et militaires, aide sociale, etc.

Second degré / judiciaire

Tribunaux
Affaires jugées
 Cour d’Appel Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal judiciaire

Second degré / administratif

Tribunaux
Affaires jugées
 Cour Administrative d’Appel Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif

Pourvoi / judiciaire

Tribunaux
Affaires jugées
 Cour de Cassation Ne juge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les Cours d’Appel

Pourvoi / administratif

Tribunaux
Affaires jugées
 Conseil d’Etat Vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les Cours administratives d’Appel