Tribunaux

Affaires jugées

 Tribunal Judiciaire

Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

 Tribunal de proximité

Anciennement dénommé tribunal d’instance.

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION (JCP)

Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :

• le crédit à la consommation,
• le surendettement des particuliers,
• le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,
• la protection des majeurs,
• l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

Le juge des contentieux de la protection connaîtra à charge d’appel ou en dernier ressort des actions en raison de la nature du litige :

• à charge d’appel  pour les litiges tendant à l’expulsion des personnes,
• en dernier ressort pour une demande inférieure ou égale à la somme de 5 000 € et à charge d’appel quand la demande excède cette somme ou est indéterminée.

 Tribunal de Commerce

Concerne les litiges de nature commerciale, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire peuvent être compétents

 Conseil de Prud’hommes

Affaires nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage

 Tribunal paritaire des baux
ruraux

Affaires nées de l’application du bail rural

 Tribunal des affaires de sécurité
sociale

Litiges avec les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite, etc.)