LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX VARIE SELON LA NATURE CIVILE, PÉNALE OU ADMINISTRATIVE DES LITIGES.
- Les tribunaux judiciaires : ils règlent les litiges entre les personnes (affaires civiles) et sanctionnent les attentes contre la société (affaires pénales).
- Les tribunaux administratifs : ils règlent les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics (affaires administratives).
95302 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tél.: 01.72.58.70.00
Tribunaux |
Affaires jugées |
Tribunal Judiciaire |
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police. Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. |
Tribunal de proximité |
Anciennement dénommé tribunal d’instance. |
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION (JCP)
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Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :
Le juge des contentieux de la protection connaîtra à charge d’appel ou en dernier ressort des actions en raison de la nature du litige :
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Tribunal de Commerce |
Concerne les litiges de nature commerciale, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire peuvent être compétents |
Conseil de Prud’hommes |
Affaires nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage |
Tribunal paritaire des baux |
Affaires nées de l’application du bail rural |
Tribunal des affaires de sécurité |
Litiges avec les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite, etc.) |
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